CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS CI-APRES AVANT TOUTE UTILISATION DE CE LOGICIEL. VOTRE UTILISATION DE CE LOGICIEL INDIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DU CONTRAT.

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES : Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après la « LICENCE ») est un accord conclu entre vous et Sony Digital Network Applications, Inc. (ci-après « SDNA ») relatif au logiciel suivant, y compris les mises à jour / mises à niveau du logiciel et tous les supports associés, documents papier et documents en ligne ou électroniques fournis dans ce cadre (ci-après le « LOGICIEL ») :

LOGICIEL: frame grabber 2.0

Nonobstant ce qui précède, les logiciels régi par un contrat de licence utilisateur final distinct (y compris, notamment, une Licence Publique Générale GNU et une Licence Publique Générale Limitée) seront couverts par ledit contrat de licence utilisateur final distinct et seront expressément exclus du LOGICIEL. Veuillez consulter le menu « A Propos » du LOGICIEL afin d’obtenir la liste de ces logiciels et le contrat de licence utilisateur final applicable.

En installant, en copiant, en téléchargeant ou en utilisant d’une autre manière le LOGICIEL, vous acceptez d’être lié par les dispositions de la présente LICENCE. Si vous n’acceptez pas les dispositions de la présente LICENCE, SDNA ne vous concèdera pas de licence pour le LOGICIEL.

LICENCE DE LOGICIEL
Le LOGICIEL est protégé par les lois et traités internationaux sur le droit d’auteur ainsi que d’autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Le LOGICIEL est concédé sous licence, il n’est pas vendu.

CONCESSION DE LICENCE
La présente LICENCE vous concède les droits non-exclusifs suivants :
Logiciel. Vous pouvez installer et utiliser une copie du LOGICIEL sur votre appareil (ci-après l’« APPAREIL »). Sauf indication contraire de SDNA dans les notifications et le guide de l’utilisateur fournis avec le LOGICIEL ou sur le site de SDNA (ci-après le « SITE SDNA »), vous pouvez installer et utiliser ce LOGICIEL sur un seul APPAREIL à la fois.
Utilisation personnelle. Vous ne pouvez utiliser le LOGICIEL qu’à des fins personnelles.
Copie de sauvegarde. Vous ne pouvez effectuer une copie de sauvegarde du LOGICIEL qu’à des fins de récupération.

DESCRIPTION DES AUTRES DROITS ET LIMITATIONS
Limitation relative à l’ingénierie inverse, à la décompilation et au désassemblage. Vous ne pouvez pas modifier le LOGICIEL, en tout ou partie, ni effectuer de l’ingénierie inverse, le décompiler ou le désassembler, sauf si la loi le permet à des fins d'interopérabilité. Avant d'effectuer de telles actions, vous devez nous faire une demande écrite, et nous vous fournirons les informations suffisantes qui doit vous permettre d'assurer l'interopérabilité du LOGICIEL avec tout autre logiciel que vous utilisez, sous réserve que vous identifiez clairement le logiciel que vous souhaitez rendre interopérable avec le LOGICIEL et le type d'information dont vos avez besoin.
Séparation des composants. Le LOGICIEL est concédé sous licence en tant que produit unique. Ses composants ne peuvent être dissociés en vue d’une utilisation sur plusieurs APPAREILS, sauf autorisation expresse de SDNA.
Stockage / Utilisation en réseau. Vous ne pouvez pas utiliser le LOGICIEL sur un réseau ni distribuer le LOGICIEL vers d’autres appareils ou ordinateurs via un réseau, sauf indication spécifique contraire dans la documentation fournie avec le LOGICIEL.
Absence de contournement Vous vous interdisez de modifier, de rejeter ou de contourner les fonctions ou moyens de protection du LOGICIEL ou les appareils qui fonctionnent avec le LOGICIEL.
Marques et mentions. Vous vous interdisez de retirer, modifier, recouvrir ou dégrader les marques ou mentions de droit de propriété qui figurent sur le LOGICIEL.
Fichiers de données. Le LOGICIEL peut automatiquement créer des fichiers de données qui seront utilisés avec le LOGICIEL. Ces fichiers de données seront réputés faire partie du LOGICIEL.
Location. Vous ne pouvez pas louer le LOGICIEL ni le louer en crédit bail.
Transfert du LOGICIEL. Vous ne pouvez définitivement transférer tous vos droits au titre de la présente LICENCE que si vous n’en conservez aucune copie, que vous transférez l’intégralité du LOGICIEL (y compris, les copies, les composants, le support et les documents papier, les versions et les mises à niveau du LOGICIEL et la présente LICENCE), ainsi que l’APPAREIL et que le destinataire accepte les dispositions de la présente LICENCE.
Logiciels dépendants. Les logiciels, les services réseau ou autres produits que le LOGICIEL dont dépendent les performances du LOGICIEL peuvent être interrompus à la discrétion des fournisseurs (fournisseurs de logiciels, prestataires de services ou SDNA). SDNA et ses fournisseurs ne garantissent pas que les logiciels, services réseau ou autres produits resteront disponibles ni qu’ils fonctionneront sans interruption ou modification.
Résiliation. Sans préjudice de tous autres droits, SDNA peut résilier de plein droit la présente LICENCE si vous violez une disposition essentielle de la LICENCE. Dans ce cas, vous devez détruire et/ou effacer toutes les copies du LOGICIEL et tous ses composants, dans un délai de deux (2) semaines à compter de la résiliation et fournir à SDNA une preuve de cette destruction et/ou suppression.

MAINTIEN EN VIGUEUR
Dans le cas où la présente LICENCE serait résiliée, les articles suivants resteront en vigueur : Résiliation, DROIT D’AUTEUR, EXCLUSION DE GARANTIE SUR LE LOGICIEL, LIMITATION DE RESPONSABILITE, COLLECTE ET CONTROLE DES DONNEES LOGICIELLES, AUTONOMIE DES DISPOSITIONS et DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

DROIT D’AUTEUR
Tous les titres et droits d’auteur sur le LOGICIEL (y compris, notamment, les images, photographies, animations, vidéos, sons, musiques, textes et « applets » inclus dans le LOGICIEL) et toutes les copies du LOGICIEL sont la propriété de SDNA, des sociétés affiliées de SDNA ou de leurs fournisseurs. SDNA se réserve tous les droits non spécifiquement concédés dans la présente LICENCE.

UTILISATION DU LOGICIEL AVEC DES DOCUMENTS PROTEGES PAR LE DROIT D’AUTEUR
Vous pouvez utiliser le LOGICIEL pour stocker, traiter et utiliser du contenu créé par vous ou par des tiers. Ce contenu peut être protégé par le droit d’auteur, d’autres lois sur la propriété intellectuelle et/ou d’autres accords. Vous acceptez d’utiliser le LOGICIEL en complète conformité avec les lois et accords qui s’appliquent à ce contenu. Vous acceptez que SDNA puisse prendre des mesures appropriées pour protéger les droits d’auteur d’un contenu stocké, traité ou utilisé par le LOGICIEL. Ces mesures incluent notamment le calcul de la fréquence de vos sauvegardes et restaurations via certaines fonctionnalités du LOGICIEL, le refus de votre demande de restauration des données via certaines fonctionnalités du LOGICIEL et la résiliation de la présente LICENCE en cas d’utilisation du LOGICIEL par vous qui serait contraire à la présente LICENCE ou aux lois, règles ou règlements applicables.

ACTIVITES A HAUT RISQUE
Le LOGICIEL n’est pas insensible aux défaillances et n’est pas conçu, fabriqué ni destiné à une utilisation ou une revente en tant qu’équipement de contrôle en ligne dans des environnements dangereux nécessitant des performances à sécurité intégrée, telles que l’exploitation d’installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication aérienne, le contrôle du trafic aérien, les machines d’assistance respiratoire ou les systèmes d’armement, pour lesquels une défaillance du LOGICIEL pourrait entraîner un décès, un préjudice corporel ou de graves dommages physiques ou environnementaux (ci-après les « Activités à Haut Risque »). SDNA, les sociétés affiliées SDNA et chacun de leurs fournisseurs excluent expressément toute garantie expresse ou tacite de convenance aux Activités à Haut Risque.

VOS RECOURS
Pendant un (1) an à compter de la date d’achat (ci-après la « PERIODE DE GARANTIE »), si vous signalez à SDNA une erreur, un défaut et/ou une défaillance ayant un impact important sur le LOGICIEL (ci-après les « Erreurs »), SDNA fournira les informations disponibles en vue de la correction ou du contournement des Erreurs, le cas échéant. Les dispositions ci-dessus sont la responsabilité entière de SDNA et votre recours exclusif en vertu de la LICENCE.

EXCLUSION DE GARANTIE SUR LE LOGICIEL
Vous reconnaissez et acceptez expressément que vous utilisez le LOGICIEL à vos propres risques. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, le LOGICIEL est fourni « EN L’ETAT » et sans aucune garantie et SDNA, les sociétés affiliées de SDNA et leurs concédants (dans le présent article, SDNA, ses sociétés affiliées et leurs concédants seront collectivement désignés par le terme « SDNA ») EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTES GARANTIES SAUF LES GARANTIES LEGALES ET AUTRES GARANTIES CONTRACTUELLES EXPRESSEMENT INDIQUEES DANS LE PRESENT CONTRAT,. SDNA NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS DU LOGICIEL REPONDRONT A VOS EXIGENCES NI QU’IL FONCTIONNERA CORRECTEMENT. SDNA NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L’UTILISATION OU LES RESULTATS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL EN TERMES DE CORRECTION, D’EXACTITUDE, DE FIABILITE OU AUTRE. AUCUN(E) INFORMATION OU CONSEIL ORAL(E) OU ECRIT(E) DONNE(E) PAR SDNA OU UN REPRESENTANT AUTORISE DE SDNA NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE NI AUGMENTER L’ETENDUE DE CETTE GARANTIE LIMITEE. CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES ; EN CONSEQUENCE, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER A VOUS.
Nonobstant ce qui précède, vous comprenez expressément que tous autres appareils, logiciels ou données pourraient être endommagés par l’installation ou l’utilisation du LOGICIEL sur l’APPAREIL et que SDNA n’est pas responsable de tels dommages. Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’utilisation du LOGICIEL se fait à vos propres risques et que vous êtes responsable de l’installation du LOGICIEL et de son utilisation avec votre APPAREIL.

LIMITATION DE RESPONSABILITE
DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE, SDNA (DANS LE PRESENT ARTICLE, SDNA, SES SOCIETES AFFILIEES ET LEURS CONCEDANTS RESPECTIFS SERONT COLLECTIVEMENT DESIGNES PAR LE TERME « SDNA ») NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INCIDENTS OU CONSECUTIFS NI DES MANQUES A GAGNER EN CAS DE MANQUEMENT A UNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, DE MANQUEMENT A UN CONTRAT, DE NEGLIGENCE, DE RESPONSABILITE SANS FAUTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE CONCERNANT LE LOGICIEL OU LE PRODUIT. CES DOMMAGES COMPRENNENT NOTAMMENT LES PERTES DE REVENU, LES PERTES DE DONNEES, LES PERTES D’UTILISATION DU LOGICIEL, DU PRODUIT OU DE TOUT MATERIEL ASSOCIE, LES TEMPS D’ARRET ET LES TEMPS UTILISATEUR, MEME SI SDNA A ETE INFORMEE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE GLOBALE DE SDNA EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DE LA PRESENTE LICENCE SE LIMITERA AU MONTANT REELLEMENT PAYE POUR LE PRODUIT ASSOCIE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRESENT CONTRAT, LA RESPONSABILITE ENTIERE DE SDNA CONCERNANT OU RESULTANT DU LOGICIEL ET/OU DE LA PRESENTE LICENCE OU DE SON EXECUTION OU D’UN MANQUEMENT NE SAURAIT DEPASSER AU TOTAL LE PRIX D’ACHAT DU LOGICIEL. CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS OU INCIDENTS ; EN CONSEQUENCE, LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER A VOUS.
COLLECTE ET CONTROLE DES DONNEES LOGICIELLES
Le LOGICIEL peut contenir des fonctionnalités qui peuvent permettre à SDNA et/ou à des tiers de collecter des données, de contrôler et/ou de surveiller les ordinateurs et dispositifs fonctionnant ou interagissant avec le LOGICIEL. La charte de protection des données à caractère personnel de SDNA en vigueur est disponible sur http://www.sony.co.jp/privacy/en/index.html. Veuillez contacter les tiers concernés afin de prendre connaissance des chartes de protection des données à caractère personnel applicables à leurs logiciels et services.

FONCTIONALITE DE MISE A JOUR AUTOMATIQUE
SDNA ou des tiers pourront périodiquement et automatiquement mettre à jour le LOGICIEL ou le modifier d’une autre manière, y compris notamment, afin d’améliorer les fonctions de sécurité, de corriger les erreurs et d’améliorer les fonctions, au moment où vous interagissez avec les serveurs de SDNA ou des tiers, ou autrement. Ces mises à jour ou modifications peuvent supprimer ou modifier la nature des fonctionnalités ou d’autres aspects du LOGICIEL, y compris des fonctions sur lesquelles vous pouvez compter. Vous acceptez par les présentes que de telles activités puissent être réalisées à la seule discrétion de SDNA et que cette dernière puisse conditionner l’utilisation permanente du LOGICIEL à votre installation complète ou votre acceptation des mises à jour ou modifications. Toutes mises à jour / modifications feront partie intégrante du LOGICIEL et seront considérées comme telles aux fins de la présente LICENCE. En acceptant la présente LICENCE, vous acceptez ces mises à jour / modifications.

MODIFICATION DE LA LICENCE
Dans les limites autorisées de la loi applicable, SDNA se réserve le droit de modifier les dispositions spécifiques de la LICENCE à son entière discrétion au moyen d’une notification qui vous sera envoyée à l’adresse électronique que vous aurez donnée à SDNA lors de votre enregistrement, de la publication des conditions modifiées sur le SITE SDNA ou de toute autre forme de notification légalement acceptable. Si vous n’acceptez pas la modification des dispositions, dont vous serez informé par SDNA avant son entrée en vigueur, vous ne pourrez pas profiter des modifications apportées au LOGICIEL. Votre utilisation continue du LOGICIEL après la notification vaudra acceptation de votre part de la modification.

AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
Si certains articles de la présente LICENCE sont déclarés nuls ou inopposables, les autres parties resteront en vigueur.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La présente LICENCE sera régie par le droit français. Les parties acceptent par les présentes la compétence exclusive des tribunaux français.

TIERS BENEFICIAIRE
A toutes les fins prévues dans la présente LICENCE, chaque société affiliée de SDNA et concédant tiers de tout LOGICIEL sera expressément réputé(e) être un tiers bénéficiaire de la présente LICENCE et aura le droit de faire valoir les dispositions des présentes.

Si vous avez des questions concernant la présente LICENCE ou la limitation de garantie, vous pouvez contacter SDNA en lui écrivant à l’adresse suivante : 2-21-28 Higashigotanda, Shinagawa-ku, Tokyo 141-0022, Japon.